La succursale est une des formes d’exercer une activité économique existant en système de droit polonais qui contrairement aux autres formes (sociétés de capitaux, entreprise individuelle) est admissible uniquement aux entrepreneurs étrangers.
Etendue de l’activité
L’activité de la succursale ne peut être exercée que dans le cadre, dans lequel elle est exercée par l’entrepreneur à l’étranger.
Responsabilité
L’entrepreneur étranger est responsable de toutes les obligations de la succursale en y engageant tout son patrimoine actuel et futur.
Création de la succursale
Lors de l’enregistrement en Pologne, l’entrepreneur étranger doit déposer :
- l’extrait de son acte de création – contrat de société ou statut
- l’extrait du registre de commerce (si l’entrepreneur est enregistré)
Ces documents doivent être déposes avec les traductions assermentées en polonais.
La création d’une succursale nécessite l’inscription au registre des entrepreneurs tenu par le tribunal de commerce compétent.
L’activité ne peut être exercée par la succursale qu’après l’enregistrement (autrement que dans le cas d’une société commerciale de capital).
La création de la succursale ne nécessite pas de faire les statuts ni de réunir le capital social.
Au formulaire d’enregistrement il faut joindre :
- les données des personnes autorisées à la représentation de l’entrepreneur étranger en Pologne,
- les spécimens de signature des personnes autorisées à la représentation de l’entrepreneur étranger en Pologne certifiés par le notaire,
- l’acte de fondation, le contrat ou le statut de l’entrepreneur étranger avec la traduction assermentée en polonais
- l’extrait du registre de commerce de l’entrepreneur étranger avec la traduction assermentée en polonais.
Taxes juridiques
Les dépenses de l’enregistrement de la succursale c’est :
- 500,00 PLN taxe juridique de l’inscription
- 100,00 PLN premier annonce dans le Moniteur Juridique et Economique
Liquidation de la succursale
L’existence de la succursale est entièrement liée à l’existence de l’entrepreneur étranger. Dans le cas de son liquidation ou la cession de son activité, la liquidation de la succursale doit être réalisée en vertu des dispositions de la loi polonaise.
Gérance
La succursale est une unité d’organisation de l’entreprise ayant son siège à l’étranger. Il n’est pas obligatoire qu’elle possède l’organe ou des personnes gérantes (directoire). Elle peut être gérée directement de l’étranger.
La Loi sur la liberté d’activité économique exige seulement que la personne détenant un mandat de l’entrepreneur étranger soit employée dans la succursale.
Des raisons pratiques, il est conseillé que le mandat à représenter l’entrepreneur étranger soit donné à une personne qui va gérer la succursale. Il est possible d’indiquer une ou plusieurs personnes autorisées à la représentation. Au moment du dépôt de la demande d’enregistrement de la succursale, il faut indiquer le prénom, le nom et l’adresse en Pologne du mandataire et joindre le spécimen de sa signature certifié par le notaire.
Dénomination
La succursale de l’entrepreneur étranger devra exercer son activité sous la dénomination sociale de cet entrepreneur (en version originale) avec la précision de la forme juridique traduite en polonais, suivie de la mention « oddział w Polsce » (ca veut dire : « Succursale en Pologne »).
Comptabilité
L’activité de la succursale nécessite la tenue de la comptabilité séparée en polonais et en monnaie polonaise, conformément à la loi polonaise.