Un projet d’amendement de la loi sur l’emploi des étrangers a été publié sur le site du Centre de législation du gouvernement. Cette loi définit les conditions et les règles de délivrance, de refus et de révocation des permis de travail. La loi précise également la procédure à suivre pour traiter les cas susmentionnés et désigne les autorités chargées de traiter ces questions.
L’objectif principal de l’amendement est de rationaliser les procédures d’embauche des étrangers, d’améliorer les procédures liées à leur emploi et d’électroniser complètement ces procédures.
1. L’électronisation des procedures
Le premier changement important sera l’électronisation complète des procédures relatives à la délivrance d’un permis de travail, ainsi que des procédures relatives à la déclaration de confier un travail à un étranger. L’électronisation susmentionnée sera combinée à l’expansion du système téléinformatique praca.gov.pl, qui devrait soulager considérablement le personnel des agences pour l’emploi.
Ainsi, les autorités chargées du contrôle de la légalité du travail et du séjour des étrangers pourront obtenir beaucoup plus rapidement toutes les données nécessaires pour effectuer les contrôles, ce qui permettra de faciliter les procédures de contrôle. Les autorités seront également en mesure de faire respecter plus efficacement l’interdiction de délivrer des permis de travail pour les étrangers aux entités pénalisées pour avoir illégalement confié des travaux à des étrangers.
Les étrangers eux-mêmes pourront consulter leur compte. Cela leur permettra de vérifier leur permis de travail ainsi que leur inscription à la sécurité sociale. Grâce au système TIC, les étrangers pourront également fournir des informations concernant leur emploi en personne.
Le législateur annonce également qu’il y aura des applications dédiées à la conduite des procédures sur l’obtention d’un permis de travail ou sur la déclaration relative à l’attribution d’un travail par un étranger. Cette application contiendra une base de données et permettra de générer les documents nécessaires.
2. La suppression du test du marché du travail
Le test du marché du travail consistait en une enquête auprès de l’agence pour l’emploi localement compétente afin de vérifier si les pénuries de personnel rencontrées par l’employeur pouvaient être comblées par les demandeurs d’emploi locaux.
Le législateur plaide pour la suppression du test de marché au motif que seuls 10 % des étrangers demandant un permis de travail y étaient soumis. Ceci est dû au fait que les ressortissants de 6 pays (Arménie, Belarus, Géorgie, Moldavie, Ukraine et Russie), ainsi que les personnes en déficit et les professions hautement qualifiées, ont été exemptés de cette obligation.
Le test du marché du travail, qui est effectué pendant la procédure de délivrance du permis de travail, prenait un temps considérable, de sorte que sa suppression devrait contribuer à l’accélération de la procédure.
3. Renforcer la position de l’étranger sur le marché du travail
D’autres changements devraient renforcer la position de l’étranger sur le marché du travail. Ces changements comprennent :
- Comparer automatiquement le montant du salaire indiqué dans la demande ou la déclaration de permis de travail avec les montants des salaires indiqués dans les offres d’emploi publiées sur le CBOP pour un travail comparable dans la région;
- Le refus de délivrer un permis de travail à un étranger peut être motivé par les retards de paiement des cotisations de sécurité sociale de l’employeur pour une période supérieure à 2 mois;
- Le refus de délivrer une autorisation de travail à un étranger peut être motivé par des circonstances dont il ressortira que l’étranger, malgré l’obtention d’une autorisation de travail, n’effectuera pas effectivement un travail sur le territoire de la Pologne;
- L’emploi d’étrangers sur la base de contrats de travail sera simplifié;
- Un permis de travail pourra être mis en œuvre si le temps de travail n’est pas inférieur à ¼ temps plein par mois.
4. Modifications de la procédure de prolongation du permis de travail
Une autre amélioration sera la possibilité de prolonger un permis de travail existant par le biais d’une application dédiée. Le système ICT vérifiera si des cotisations de sécurité sociale et des paiements anticipés pour l’impôt sur le revenu ont été payés dans le cadre du travail de l’étranger.
Si le système ne présente aucun manque de précision, le compte de l’employeur et de l’employé indiquera un mois avant l’expiration du permis de travail qu’un nouveau peut être demandé.
5. Modifications des sanctions
Le projet de modification de la loi prévoit également une clarification de la méthode de sanction en cas de violation de la loi par des entités confiant illégalement des travaux à des étrangers.
En outre, le système TIC sera en mesure, également de manière automatisée, de vérifier les données collectées par les autorités de contrôle et celles contenues dans le Registre pénal national.
Le projet de loi dispose que les nouvelles dispositions entreront en vigueur en 2022, soit 7 jours après l’annonce. L’exception portera sur les dispositions concernant l’expansion du système TIC, qui entreront en vigueur 6 mois après l’annonce. Il convient de noter que l’amendement susmentionné est l’un des « jalons » définis dans le plan de reconstruction nationale et que, selon les hypothèses, ils doivent être promulgués avant la fin de 2022.
Jan Mielczarek (e-mail : [email protected]) sera disponible pour répondre aux questions relatives au projet d’amendement discuté et aux travaux ultérieurs sur le projet d’amendement.